Comunicat de l’Institut d’Estudis Occitans (Laurenç Gòsset, director de l’IEO)

Uei, lo 22/04, qu’avèm la confirmacion de la sasina deu Conselh constitucionau per la lei Molac, votada en dusau lectura lo 8 d’abriu passat.

D’après un article pareishut dens l’Express (e segurament alhors), 

« Attention, sujet inflammable à quelques semaines des élections régionales. Au moins une soixantaine de députés de la majorité viennent de se mettre en travers de la promulgation de la proposition de loi sur la protection et la promotion des langues régionales, votée le 8 avril à l’Assemblée nationale contre l’avis du gouvernement. Présent dans l’hémicycle ce jour-là, le ministre de l’Education nationale, Jean-Michel Blanquer, avait été mis en minorité au sein même du groupe la République en Marche. 100 élus macronistes ont plébiscité le texte de l’élu d’opposition Paul Molac (Morbihan), et seuls 57 ont voté contre. Mais les vaincus n’ont pas dit leur dernier mot. Il suffit de 60 signatures de députés ou sénateurs pour soumettre une loi au Conseil constitutionnel. Sous la houlette notamment d’Aurore Bergé, présidente déléguée du groupe LREM et proche de Jean-Michel Blanquer, les paraphes ont été réunis et transmis rue Montpensier. L‘institution a confirmé la saisine parlementaire ce 22 avril.   « 

Lo risc principau per la lei e seré la declaracion qu’un article, o mei d’un, sia jutjat anticonstitucionau, notament se i a despensas suplementarias non previstas per la lei.

Qu’es possible de seguir l’actualitat suu site deu CC

Lo delai que dispausa lo CC per exprimir son avís qu’es de 3 mes.

• Lo fonccionar deu CC: https://www2.assemblee-nationale.fr/decouvrir-l-assemblee/role-et-pouvoirs-de-l-assemblee-nationale/les-institutions-francaises-generalites/le-conseil-constitutionnel

• Podètz consultar : Fiche de synthèse : Le Conseil constitutionnel – Rôle et pouvoirs de l’Assemblée nationale – Assemblée nationale

Presentation de l’Assemblee nationale, du palais Bourbon, de ses membres (deputes), de son fonctionnement et de son actualite : agenda, travaux en cours (amendements, rapports, commissions, lois), textes et dossiers (legislatifs ou d’actualite).

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